C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 42.1 Versions de la disposition

2012-09-01

42.1. Un contrat de services concernant l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal, peut être conclu de gré à gré.

D. 696-2009, a. 3.